Nom
Abandon partiel d’une servitude (article 116)
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 8.43 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Formulaire à utiliser par un propriétaire ayant souscrit une concession de servitude sur sa propriété pour libérer une partie de la servitude.