Nom
Accord de cession d’actif
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 8.45 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Formulaire à remplir et à signer pour signifier que vous avez été informé de votre obligation à vendre votre propriété dans les 180 jours suivant votre prise de possession d’un logement de la Société d’habitation du Yukon.