Nom
Affidavit concernant la valeur déclarée (n° 2)
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.39 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Ce formulaire doit être utilisé lors de l’achat d’un bien-fonds dont la valeur marchande est diminuée ou dont le prix est inférieur à la valeur marchande.