Nom
Affidavit de signification – formulaire 9
Catégorie
Dernière mise à jour
Taille 8.46 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Formulaire à joindre à la demande de tutelle d’un adulte et à signifier à l’adulte visé par la demande et aux personnes et parties définies à l’article 30 de la Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant.