Nom
Affidavit d’un signataire autorisé (personne morale signant sans sceau) (alinéa 46(1)b))
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 8.42 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Formulaire à utiliser par une personne morale pour présenter un document signé ne portant pas de sceau de société