Nom
Affidavit sur le pouvoir de signer au nom d’une autorité publique
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.53 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Ce formulaire sert d’affidavit aux employés de la fonction publique qui doivent faire une déclaration sous serment au nom de l’autorité publique désignée pour une demande auprès du Bureau des titres de bien-fonds.