Nom
Annulation d’une opposition à la divulgation ou d’une déclaration d’interdiction de communiquer par une personne adoptée ou un parent biologique
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.4 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 3
Description
Formulaire à utiliser par une personne adoptée ou un parent biologique pour annuler une opposition à la divulgation. Une opposition à la divulgation empêche la transmission d’informations concernant une adoption.
Ce formulaire permet aussi d’annuler une déclaration d’interdiction de communiquer. Une déclaration d’interdiction de communiquer empêche tout contact avec la personne qui l’a remplie.