Nom
Attestation de consultation juridique (formulaire 1)
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.45 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Toute personne qui donne une directive au titre de la Loi sur le consentement aux soins doit présenter ce formulaire. Celui-ci doit être rempli par un avocat. Le document atteste que l’avocat a été consulté au sujet de l’application de l’article 30 de la Loi. Formulaire 1 relatif au paragraphe 30(2) de la Loi sur le consentement aux soins.