Nom
Avis de 18 mois pour mettre fin à la location pour le changement d’usage d’un site de maison mobile
Catégorie Logement et biens fonciers
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Taille 32.07 KB
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Avis pouvant être utilisé par le propriétaire pour mettre fin à une location périodique d’un site de maison mobile lorsqu’il a l’intention de convertir la totalité ou une partie importante d’un parc de maisons mobiles à un usage non résidentiel ou à un usage résidentiel autre qu’un parc de maisons mobiles. Cet avis ne s’applique à aucun autre type de location.