Nom
Avis de mainlevée totale ou partielle du report de l’avis de sûreté enregistré
Catégorie Entreprises
Dernière mise à jour
Taille 8.61 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Remplissez ce formulaire pour enregistrer une copie certifiée d’une ordonnance ou d’une décision de la Cour suprême indiquant que la partie garantie a convenu de la mainlevée totale ou partielle du report de l’avis de sûreté enregistré d’un titre d’aliénation pétrolier et gazier. Cet avis est l’un des avis prévus par la loi concernant les sûretés pouvant être enregistrés auprès de la Direction des ressources pétrolières et gazières.