Nom
Avis de report d’un avis de sûreté enregistré
Catégorie Entreprises
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Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Remplissez ce formulaire pour enregistrer une copie certifiée d’une ordonnance ou d’une décision de la Cour suprême autorisant le report d’un avis de sûreté visant des ressources pétrolières et gazières. Cet avis est l’un des avis prévus par la loi pouvant être enregistrés auprès de la Direction des ressources pétrolières et gazières.