Nom
Changement d’adresse aux fins de signification de la partie garantie
Catégorie Entreprises
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Description
Les parties garanties de ressources pétrolières et gazières doivent remplir ce formulaire pour aviser la Direction des ressources pétrolières et gazières d’un changement d’adresse. Ce formulaire doit être rempli pour chaque avis de sûreté enregistré et chaque titre d’aliénation pétrolier et gazier visé par la sûreté qui doit être actualisée.