Nom
Convention de prise de décisions soutenues conformément à la Partie 1 de la Loi sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant.
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.48 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 6
Description
Utilisez le formulaire de convention de prise de décisions soutenues pour conclure un contrat entre vous et votre décisionnaire adjoint. Ce dernier vous aide à prendre des décisions; il ne prend pas de décisions pour vous. La Loi considère votre décisionnaire adjoint comme votre assistant.