Nom
Déclaration de l’agent de la paix concernant l’arrestation
Catégorie Santé et mieux-être
Dernière mise à jour
Taille 8.49 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Formulaire à remplir par un agent de la paix qui arrête une personne en vertu des paragraphes 6(1) ou 8(2) de la Loi sur la santé mentale. Il en remet une copie au Conseil d’examen de la capacité du consentement et à un médecin.