Nom
Déclaration d’inadmissibilité au soutien du revenu
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 8.51 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Formulaire à utiliser par un locataire pour déclarer qu’il n’a été admissible à aucune prestation d’aide sociale parce qu’il touche un revenu qui ne peut être pris en compte dans l’évaluation du loyer.