Demande au Conseil d’examen de la capacité et du consentement au sujet des questions régies par la Loi sur le consentement aux soins (formulaire 6)

Adressez au Conseil d’examen de la capacité et du consentement toutes les questions régies par les articles 14, 39 et 40 de la Loi sur le consentement aux soins. Utilisez le formulaire 6 pour demander la révision d’une décision en matière de soins de santé majeurs voulus par vous, par un fournisseur de soins de santé ou de tout autre type de soins. (En anglais)