Nom
Demande d’annulation de l’enregistrement d’un plan en l’absence de titres (alinéa 86(2)a))
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 8.58 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Formulaire à remplir pour présenter une demande d’annulation d’un plan enregistré en vertu de l’ancienne Loi sur les titres de biens-fonds