Demande d’assujettissement à la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds d’une terre visée par le règlement de catégorie A ou de catégorie B (alinéa 67(1)a))

Nom Demande d’assujettissement à la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds d’une terre visée par le règlement de catégorie A ou de catégorie B (alinéa 67(1)a))

Catégorie Logement et biens fonciers

Dernière mise à jour 2 février 2022

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Description

Formulaire à utiliser par le gouvernement d’une Première Nation admissible pour assujettir à la loi une terre visée par le règlement.

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Demande d’assujettissement à la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds d’une terre visée par le règlement de catégorie A ou de catégorie B (alinéa 67(1)a))