Nom
Demande d’autorisation à ne pas communiquer le dossier clinique
Catégorie Santé et mieux-être
Dernière mise à jour
Taille 8.52 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Le directeur général de l’hôpital remplit ce formulaire pour demander l’autorisation à ne pas communiquer le dossier clinique du patient. Cette démarche est possible si l’éventuelle communication de l’information peut nuire au patient ou à une autre personne nommée dans le dossier. Le directeur général de l’hôpital remet une copie du formulaire au Conseil d’examen de la capacité et du consentement.