Nom
Demande de certificat de titre à l’égard d’une terre d’une Première nation détenue en fief simple (décret 2017-130)
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 83.92 KB
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Utilisez ce formulaire pour présenter une demande d’annulation d’un certificat de titre au nom du gouvernement du Canada ou du commissaire du Yukon et obtenir un certificat de titre à l’égard d’une terre d’une Première nation détenue en fief simple.