Nom
Demande de permis d’aménagement relativement à un usage discrétionnaire
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 8.58 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 4
Description
Utilisez ce formulaire pour faire une demande de permis pour faire un usage discrétionnaire de votre propriété. Les usages discrétionnaires sont décrits dans le règlement sur la région d’aménagement s’appliquant à votre propriété. Ils pourraient être autorisés après une consultation publique.