Demande de permis d’exploitation d’un grand réseau public d’alimentation en eau potable

Nom Demande de permis d’exploitation d’un grand réseau public d’alimentation en eau potable
Catégorie Santé et mieux-être
Dernière mise à jour
Taille  8.41 Ko
Type de fichier  pdf
Nombre de pages 1
Description
Formulaire à utiliser par les municipalités, les Premières nations, le gouvernement du Yukon, et d’autres entreprises ou organismes pour demander un permis d’exploitation de grands réseaux publics d’alimentation en eau potable, comme des puits ou de l’eau de surface. Le Service d’hygiène du milieu garantit que le réseau d’eau en question satisfait aux exigences du Règlement sur la qualité de l’eau potable, en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité publiques.
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