Nom
Demande de permis d’exploitation d’un réseau de distribution d’eau potable par camion-citerne
Catégorie Santé et mieux-être
Dernière mise à jour
Taille 8.54 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Les municipalités, les Premières nations, les administrations publiques du Yukon, les entreprises et les organismes qui souhaitent obtenir un permis d’exploitation d’un réseau de distribution d’eau potable par camion-citerne doivent remplir ce formulaire. Le Service d’hygiène du milieu évaluera si le réseau de distribution d’eau potable par camion-citerne respecte le Règlement sur la qualité de l’eau potable, adopté conformément à la Loi sur la santé et la sécurité publiques.