Demande de remboursement de la taxe sur le combustible utilisé à des fins exonérées

Remplissez ce formulaire pour demander un remboursement de la taxe sur le combustible utilisé à des fins exonérées. Les remboursements s’appliquent aux activités commerciales admissibles (exploitation agricole, pêche, chasse, pourvoirie, exploitation forestière, exploitation minière, scierie, tourisme, piégeage, exploitation d’un terrain de golf). Des remboursements sont aussi accordés pour les générateurs fixes utilisés à des fins de chauffage individuel.