Nom
Demande de transmission de titre (article 165)
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 8.48 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 3
Description
Formulaire à utiliser par le représentant personnel (exécuteur testamentaire ou administrateur de la succession) d’une personne décédée pour demander la transmission d’un titre à son nom.