Nom
Demande d’enregistrement d’un plan d’arpentage pour éliminer les biens-fonds résiduels ou les descriptions par mesurage et délimitation (articles 83 et 84)
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 8.46 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Formulaire à remplir pour enregistrer un nouveau plan visant à modifier la description officielle d’une parcelle.