Demande d’indemnité pour perte d’un animal et frais liés à la conformité

Demandez une indemnité si vous perdez un animal ou si vous subissez des frais pour vous conformer à une ordonnance ou une directive émise en vertu de la Loi sur la santé des animaux. Vous pouvez présenter une demande dans les 60 jours de la fin ou de la révocation de l’ordonnance ou si vous avez une confirmation que vous avez respecté la directive ou si une enquête en vertu de la Loi est terminée.