Nom
Demande d’utilisation de dispositifs d’aide au témoignage
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.44 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Utilisez ce formulaire pour demander à utiliser des dispositifs d’aide au témoignage pendant un procès, par exemple : l’utilisation d’un écran installé autour de la barre des témoins ou d’un système de vidéoconférence à partir d’une autre salle ou même d’un autre immeuble.