Nom
Demandes de remboursement pour créance irrécouvrable (FOTA003)
Catégorie Entreprises
Dernière mise à jour
Taille 8.48 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Renseignements à l’intention des distributeurs de combustible. Marche à suivre pour demander le remboursement de la taxe sur le combustible déjà payée pour une créance irrécouvrable. Ce document a été préparé par la Direction de l’administration fiscale du ministère des Finances.
Document en anglais