Nom
Synthèse des résultats de la consultation sur les modifications à la Loi sur les procurations perpétuelles
Catégorie Votre gouvernement
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Type de fichier pdf
Nombre de pages 7
Description
Synthèse des résultats de la consultation publique sur les modifications à la Loi sur les procurations perpétuelles tenue du 4 mars au 22 avril 2020.