Entente sur les services de police territoriaux

Nom Entente sur les services de police territoriaux
Catégorie Votre gouvernement
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Taille  8.41 Ko
Type de fichier  pdf
Nombre de pages 79
Description

L’Entente sur les services de police territoriaux est une entente de 20 ans entre les gouvernements du Canada et du Yukon qui désigne la Division « M » de la GRC comme service de police territorial. L’entente détermine les responsabilités et les pouvoirs de la GRC ainsi que le partage des coûts, soit 30 % pour le Canada et 70 % pour le Yukon. Le ministère de la Justice supervise l’application de l’entente et veille à ce que des services policiers territoriaux professionnels, responsables et adéquatement financés soient offerts. Le ministère s’assure également que les services répondent aux priorités de la population yukonnaise.

Document en anglais

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