Mesure incitative sur la récolte de bois d’œuvre. Remboursement sur le bois que vous récoltez pour votre entreprise.
Conditions d’admissibilité
Vous êtes admissible à la mesure incitative si :
- vous êtes une entreprise de récolte commerciale de bois d’œuvre enregistrée au Yukon;
- vous avez un numéro valide au registre des entreprises du Yukon.
Vous n’êtes pas admissible si vous avez des arriérés sur des sommes dues en vertu de la Loi sur les ressources forestières.
Bois d’œuvre non admissible
Le bois que vous récoltez doit correspondre à certains critères pour que vous puissiez vous prévaloir de la mesure incitative.
Le bois récolté dans les zones suivantes ne donne pas droit à la mesure incitative :
- les concessions minières;
- les terres agricoles;
- les terres visées par un règlement;
- les terres privées.
Le bois d’œuvre que vous récoltez en vertu d’un contrat du gouvernement du Yukon n’est pas non plus admissible. À ce titre, on entend entre autres :
- les projets de réduction des combustibles;
- le défrichage;
- l’établissement ou l’entretien d’une emprise routière;
- l’approvisionnement en bois pour un terrain de camping.
Montant de la mesure incitative
Vous pouvez recevoir 10 $ par mètre cube (22,65 $ par corde pleine) de bois d’œuvre récolté.
Demande pour vous prévaloir de la mesure incitative
- Remplissez le formulaire de demande.
Vous pouvez vous procurer un formulaire papier au bureau des inspections et du suivi de la conformité de votre région et à la Direction de la gestion des forêts. - Annexez les documents exigés.
- Rapport actualisé sur la récolte des ressources forestières pour la période de demande.
- Nous allons vous demander de fournir une preuve d’achat pour le volume de bois d’œuvre récolté. Le nom, l’adresse et les coordonnées de l’acheteur du bois doivent figurer sur le document.
- Faites parvenir votre demande à la Direction de la gestion des forêts.
En personne : Direction de la gestion des forêts, 91807, route de l’Alaska, Whitehorse (Yukon). Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30.
Courriel : forestry@yukon.ca
Adresse postale :
Gouvernement du Yukon
Direction de la gestion des forêts (K-918)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Après avoir présenté votre demande
Les demandes sont traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi.
Si votre demande remplit les exigences, vous recevrez le montant demandé dans les 12 semaines.
La Direction de la gestion des forêts communiquera avec vous si :
- votre demande est incomplète et que vous devez fournir d’autres renseignements;
- vous n’êtes pas admissible.
Si vous avez des questions au sujet de la mesure incitative sur la récolte de bois d’œuvre, contactez la Direction de la gestion des forêts, à forestry@yukon.ca ou au 867-456-3999.