Dépôt des clauses de dissolution d’une société par actions du Yukon

Vous ne devez remplir qu’un seul des documents suivants :

• Formulaire 19 ‒ Clauses de dissolution (cas particulier)
• Formulaire 20 ‒ Déclaration d’intention de dissolution (liquidation sans supervision)
• Formulaire 23 ‒ Clauses de dissolution (suivant une liquidation sans supervision)

Marche à suivre pour remplir les formulaires

Les renseignements fournis dans chaque formulaire doivent être lisibles.

Clauses de dissolution (cas particulier)

Vous devez télécharger et remplir le Formulaire 19 ‒ Clauses de dissolution (cas particulier).

Partie 1 : Dénomination sociale de la société par actions

Inscrivez le nom de la société par actions.

Partie 2 : Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon.

Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon de la société par actions.

Partie 3 : Si la société par actions n’a pas émis d’actions

Si la société par actions n’a pas émis d’actions, inscrivez dans cette Partie la date de la résolution des administrateurs. Si la société par actions a émis des actions, laissez cette partie en blanc et remplissez la Partie 4.

Partie 4 : Si la société par actions a émis des actions

Inscrivez dans cette Partie les dates des résolutions spéciales par catégorie d’actionnaires.

Partie 5 : Nom du signataire

Inscrivez le nom du signataire.

Partie 6 : Titre du signataire

Inscrivez le titre du signataire.

Partie 7 : Attestation de la société par actions

Cochez l’une ou l’autre des cases :

• « La société par actions n’a pas émis d’actions ou n’a pas de passif ou d’actif. »
• « La société par actions a transféré tous ses biens et réglé toutes ses dettes. »

Partie 8 : Date de signature

Inscrivez la date de signature du formulaire.

Déclaration d’intention de dissolution (liquidation sans supervision)

Vous devez télécharger et remplir le Formulaire 20 ‒ Déclaration d’intention de dissolution (liquidation sans supervision). 

Partie 1 : Dénomination sociale de la société par actions

Inscrivez le nom de la société par actions.

Partie 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon de la société par actions.

Partie 3 : Dates des résolutions spéciales

Inscrivez les dates des résolutions par catégorie d’actionnaires.

Partie 4 : Nom du signataire

Inscrivez le nom du signataire.

Partie 5 : Titre du signataire

Inscrivez le titre du signataire.

Partie 6 : Confirmation

C’est dans cette Partie qu’est apposée la signature de la personne qui confirme que « la société par actions a l’intention de procéder volontairement à sa liquidation et sa dissolution en vertu de l’article 213 de la Loi sur les sociétés par actions ».

Partie 7 : Date de signature

Inscrivez la date de signature du formulaire.

Clauses de dissolution (suivant une liquidation sans supervision)

Vous devez télécharger et remplir le Formulaire 23 ‒ Clauses de dissolution (suivant une liquidation sans supervision).

Partie 1 : Dénomination sociale de la société par actions

Inscrivez le nom de la société par actions.

Partie 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon de la société par actions.

Partie 3 : Date à laquelle un certificat d’intention de dissolution a été émis

Inscrivez la date à laquelle le certificat d’intention de dissolution a été émis.

Partie 4 : Déclaration

Veuillez lire cette déclaration pour comprendre ce que vous signez.

Partie 5 : Nom du signataire

Inscrivez le nom du signataire.

Partie 6 : Titre du signataire

Inscrivez le titre du signataire.

Partie 7 : Signature

La signature doit être apposée dans cette partie.

Partie 8 : Date de signature

Inscrivez la date de signature du formulaire.

Si une société par actions a déposé le Formulaire 20 ‒ Déclaration d’intention de dissolution et qu’elle change d’avis par la suite, elle peut renoncer à l’intention de dissolution.

Déclaration de renonciation à l’intention de dissolution

Vous devez télécharger et remplir le Formulaire 22 ‒ Déclaration de renonciation à l’intention de dissolution.

Les renseignements fournis dans chaque formulaire doivent être lisibles. Assurez-vous de remplir toutes les parties du formulaire.

Partie 1 : Dénomination sociale de la société par actions

Inscrivez le nom de la société par actions.

Partie 2 : Numéro d’enregistrement au Yukon

Inscrivez le numéro d’enregistrement au Yukon de la société par actions.

Partie 3 : Date de la résolution spéciale

Inscrivez la date de la résolution spéciale visant à révoquer le certificat d’intention de dissolution.

Partie 4 : Nom du signataire

Inscrivez le nom du signataire.

Partie 5 : Titre du signataire

Inscrivez le titre du signataire.

Partie 6 : Confirmation

C’est dans cette Partie qu’est apposée la signature de la personne qui confirme que « la société par actions révoque sa déclaration d’intention de dissolution à compter de la date suivante ».

Partie 7 : Date de signature

Inscrivez la date de signature du formulaire

Dépôt de documents

Vous pouvez déposer vos formulaires à notre bureau ou dans la boîte de dépôt sécurisée située dans le hall d’entrée.

Lorsque vous déposez vos formulaires dans la boîte, vous pouvez y joindre :

• de l’argent comptant;
• un chèque;
• un formulaire de paiement avec les renseignements permettant de vous contacter et de prendre un paiement par carte de crédit.

Envoi des documents par la poste, par télécopieur ou par courriel

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.

Téléphone : 867-667-5314 ou (sans frais du Yukon) 1-800-661-0408, poste 5314

Télécopieur : 867-393-6251

Courriel : corporateaffairs@yukon.ca

Par la poste :

Gouvernement du Yukon
Direction des entreprises, associations et coopératives (C-6)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Délai de traitement

Ce processus peut prendre dix jours ouvrables.

Une fois le formulaire 19 déposé

Une fois tous les documents acceptés et déposés, vous recevrez un certificat de dissolution, qui confirme que la société par actions a cessé d’exister à la date inscrite sur le certificat.

Une fois le formulaire 20 déposé

Une fois tous les documents acceptés et déposés, vous recevrez un certificat d’intention de dissolution. Un certificat de dissolution vous sera remis une fois que la société par actions aura satisfait à toutes les exigences des paragraphes 213(6) et 213(7) de la Loi sur les sociétés par actions et déposé le Formulaire 23. La société par actions aura cessé d’exister à la date inscrite sur le certificat.  

Droits

Le dépôt de la déclaration de dissolution d’une société par actions est gratuit.

Conseils juridiques

Le personnel de la Direction des entreprises, associations et coopératives n’est pas habilité à interpréter les lois ni à donner des avis d’ordre opérationnel concernant :

• les sociétés par actions;
• les entreprises à propriétaire unique;
• les sociétés de personnes;
• les coopératives;
• les sociétés.

Si vous avez besoin de conseils, adressez-vous à un professionnel, par exemple un avocat ou un comptable.

Notre personnel ne peut offrir ni conseils ni services juridiques. Pour toute question d’ordre juridique, contactez un avocat ou téléphonez à la ligne d’assistance juridique du Yukon (Law Line) au 867‑668‑5297 ou (sans frais au Yukon) au 1‑866‑667‑4305.

Numéro d’entreprise et impôt

Pour tout renseignement concernant le numéro d’entreprise, l’impôt et le statut d’organisme de bienfaisance, consultez le site de l’Agence du revenu du Canada.

Permis d’exploitation d’un commerce

Pour tout renseignement concernant les permis d’exploitation de commerces, téléphonez à la Ville de Whitehorse au 867-668-8346, ou écrivez à adminbuilding@whitehorse.ca.