Nouvelle catégorie de société financée par ses membres

Une société financée par ses membres doit répondre aux 5 critères suivants :

• exister pour servir les intérêts de ses membres;
• se déclarer expressément comme société financée par ses membres dans ses objets;
• distribuer ses actifs aux membres si elle est dissoute ou liquidée;
• ne pas recevoir de dons ni de financement gouvernemental;
• ne pas être un organisme de bienfaisance enregistré;
• être financée par ses membres ou par d’autres activités.

Les activités d’une telle société sont financées par ses membres, qui investissent dans la société, à la différence d’une société ordinaire, dont les frais d’adhésion permettent de :

• faire partie de la société;
• voter au sein de la société.

Une société n’est pas automatiquement « financée par ses membres » en vertu de la Loi. Il s’agit d’un statut spécial qui s’obtient en :

• se constituant en société financée par ses membres;
• se transformant en société financée par ses membres.

Règles spéciales qui s’appliquent aux sociétés financées par leurs membres

Même si les droits d’adhésion constituent la plus grande partie des revenus de votre société, celle-ci n’est pas nécessairement « financée par ses membres ».

Pour qu’une société en soit une financée par ses membres, elle doit être constituée en société ou transformée en société.

Il est plus facile de constituer une société financée par ses membres que de transformer une société en société financée par ses membres. Pour transformer une société, il faut : 

1. adopter une résolution spéciale pour modifier la constitution de sorte à y inclure le paragraphe obligatoire pour les sociétés financées par leurs membres (voir la page sur l’adoption d’une résolution spéciale); 
2. obtenir une ordonnance du tribunal confirmant que la société n’a pas reçu de dons ni de financement gouvernemental ou qu’elle n’est pas un organisme de bienfaisance enregistré; 
3. déposer auprès du registraire un formulaire de modification de la constitution et une copie de l’ordonnance du tribunal. Modifier le nom ou les objets de votre société.

La société devient une société financée par ses membres lorsqu’elle a déposé auprès du registraire le formulaire de modification de la constitution. 

Si votre société est financée par ses membres et qu’elle a reçu des dons ou des fonds du gouvernement, elle cesse alors immédiatement d’être une société financée par ses membres. Cela signifie que vous devez :

1. supprimer immédiatement de la constitution la déclaration obligatoire pour les sociétés financées par leurs membres;
2. déposer un formulaire de modification de la constitution (aucune résolution spéciale n’est requise). Le coût du dépôt en ligne est de 20 $ et celui du dépôt en version papier est de 40 $; Modifier la constitution.
3. adopter une résolution spéciale pour mettre à jour les règlements administratifs selon qu’il s’agit d’une catégorie A ou B, en présumant que vous avez adopté notre modèle de règlements administratifs pour les sociétés financées par les membres au moment de la constitution en société.
4. déposer un formulaire de modification des règlements administratifs. Le coût du dépôt en ligne est de 20 $ et celui du dépôt en version papier est de 40 $; Modifier les règlements administratifs de votre société.
5. vous assurer que votre société compte au moins trois membres au Conseil d’administration. Si ce n’est pas le cas, il faudra nommer de nouveaux membres qui occuperont ce poste jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle. Il faudra également remplir le formulaire de changement d’administrateurs (le coût de dépôt en ligne est de 20 $ et celui du dépôt version papier est de 40 $). Changer les administrateurs de votre société.

Si les membres veulent cesser de financer la société

Il faut : 

1. adopter 2 résolutions spéciales avec les membres
   • la première pour supprimer de la constitution la déclaration obligatoire de la société financée par ses membres; 
   • la seconde pour mettre à jour les règlements administratifs;
2. déposer un formulaire de modification de la constitution;
3. déposer un formulaire de modification des règlements ;
4. Déposer un formulaire d’avis de changement d’administrateurs pour en ajouter, si nécessaire.

Pour en savoir plus :

• Adoption d’une Adoption d’une résolution spéciale
• Modèles de règlements administratifs pour la nouvelle Loi sur les sociétés