Prorogation de l’assemblée générale annuelle

Quand l’assemblée générale annuelle d’une société doit-elle avoir lieu?

Les sociétés ont l’obligation de tenir une assemblée générale annuelle (AGA) dans les quatre mois suivant la fin de leur exercice financier (paragraphe 12(2) du Règlement).

Si votre société n’est pas en mesure de tenir une AGA dans les quatre mois suivant la fin de son exercice financier, vous pouvez faire une demande de prorogation.

Vous y êtes admissible si vous répondez à l’une de ces conditions : 

• Vous avez terminé votre transition vers la nouvelle Loi sur les sociétés ou vous vous êtes constitué en vertu de la nouvelle Loi sur les sociétés (article 33 du Règlement);
• Vous n’avez pas prorogé votre AGA au cours des quatre dernières années (paragraphe 76(7) de la Loi).

Vous ne pouvez pas proroger l’AGA prévue plus de 7 mois après la fin de l’exercice financier de votre société. 

Marche à suivre

Pour faire une demande de prorogation de l’AGA, vous devez remplir un formulaire, qui sera soumis au registraire. Pour ce faire, vous devrez : 

• décrire les efforts que vous avez déployés pour tenir votre AGA à temps;
• expliquer pourquoi vous n’êtes pas en mesure de tenir votre AGA au plus tard à la fin du délai habituel de quatre mois;
• indiquer la date à laquelle vous pensez être en mesure de tenir votre AGA;
• envoyer un avis écrit de la demande et de la date à laquelle vous pensez pouvoir tenir votre AGA à chaque membre de votre société (article 13 du Règlement). 

Si vous constatez que vous n’arrivez jamais à tenir votre AGA à temps, vous pouvez envisager de modifier la fin de l’exercice financier de votre société. 

Demande en ligne 

Nous vous recommandons de déposer ce formulaire en ligne en utilisant le Registre électronique des entreprises du Yukon (REEY).

Le coût du dépôt en ligne est de 50 $ et le formulaire sera déposé immédiatement. Vous ne pouvez déposer le formulaire en ligne en utilisant le REEY que si votre transition vers la nouvelle Loi sur les sociétés est terminée. 

Demande en ligne

Demande en utilisant le formulaire papier

Vous pouvez aussi télécharger et remplir les formulaires et en remettre des copies en personne, par la poste ou par courriel à Entreprises, associations et coopératives.

Le coût du dépôt des versions papier est de 70 $. Il est plus coûteux de déposer une demande de cette manière et le délai de traitement des demandes est plus long. 

Utilisez le formulaire Demande de prorogation de l’assemblée générale annuelle.