Dépôt du rapport annuel d’une société

Dans les 30 jours suivant la tenue d’une assemblée générale annuelle, une société doit préparer et déposer un rapport annuel. Cette règle est énoncée à l’article 78 de la nouvelle Loi sur les sociétés. 

Le non-respect de cette règle est la raison la plus fréquente des cas de non-conformité. Le rapport annuel doit être remis 4 mois après la fin de l’exercice, ou 5 mois si la demande est présentée en vertu de la nouvelle Loi.  

Vérification des états financiers par un comptable agréé professionnel 

Utilisez ce diagramme pour aider à déterminer si les états financiers doivent être vérifiés par un service comptable.

Changement des membres de l’administration

Il n’est pas nécessaire de déposer de formulaire concernant le changement d’administrateurs si les changements surviennent lors de l’assemblée générale annuelle.  

Joindre les états financiers

Si vous déposez votre rapport annuel au titre de la nouvelle Loi, vous n’avez pas à joindre vos états financiers, qui pourraient toutefois devoir être vérifiés par un comptable agréé professionnel.

Conseils

• Consulter les catégories de sociétés de la nouvelle Loi.
• Lire l’information sur l’examen des états financiers d’un organisme à but non lucratif pour savoir si la société doit faire réviser ses états financiers par un service comptable.

Dépôt au titre de la nouvelle Loi sur les sociétés 

Nous recommandons le dépôt des rapports annuels en ligne au moyen du registre électronique des entreprises du Yukon; cela réduit les frais et accélère le traitement.

Dépôt du rapport annuel en ligne

Création d’un compte dans le registre et obtention d’un code d’identification personnel. 

Une fois les formulaires remplis, ils peuvent être remis en personne, par la poste ou par courriel à Entreprises, associations et coopératives. Notez toutefois que les frais seront plus élevés et le délai de traitement plus long.   

Formulaire papier : 

• Formulaire 4, Rapport annuel – Tenue d’une assemblée générale annuelle

Vidéo en anglais.

Ce n’est pas clair pour vous? Communiquez avec nous. 

Si vous doutez de la façon de produire le prochain rapport annuel, communiquez avec notre service-conseil au 867-332-7950 ou écrivez à societies@yukon.ca.