Le gouvernement a adopté des règlements pour protéger les travailleurs étrangers du Programme territorial de candidature à l’immigration.
Les employeurs qui ne respectent pas ces règlements peuvent être exclus du programme pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Les noms des employeurs ayant reçu une sanction d’exclusion après le 1er septembre 2015 seront publiés sur cette page.
Les renseignements qui suivent seront inclus.
Nom de l’entreprise :
Nom légal :
Catégorie d’infraction :
Début de l’exclusion :
Durée de l’exclusion :
Catégories d’infractions
- Type A. Infractions mineures telles que l’omission de signer l’Accord tripartite dans les délais prescrits.
- Type B. Infractions de moyenne importance, comme ne pas effectuer toutes les retenues nécessaires sur la paie d’un candidat à l’immigration.
- Type C. Infractions graves comme la rémunération insuffisante, un nombre d’heures de travail inférieur au minimum requis, ou le fait d’accepter un paiement en échange de l’acceptation d’une demande de candidature à l’immigration.
Liste des exclusions
Nom de l’entreprise : Destination Family Hotel and Antoinette’s Restaurant
Nom légal : Yukon Food Concepts Inc.
Catégorie d’infraction : Type C selon le Programme territorial de candidature à l’immigration
Début de l’exclusion : 26 janvier 2024
Durée de l’exclusion : 1 an