Nom
État des revenus et des dépenses d’un intimé
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.22 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 3
Description
Ce formulaire permet à l’intimé, c’est-à-dire le parent qui verse une pension alimentaire pour enfants, de préparer un état des revenus et des dépenses. L’intimé doit déclarer ses revenus et ses dépenses dans ce formulaire. Ce formulaire est fourni par le programme d’exécution des ordonnances alimentaires.