Nom
Feuillet d’information : Avis de fin de location
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 16.35 KB
Type de fichier pdf
Nombre de pages 6
Description
Informations sur : la marche à suivre pour donner un avis de fin de location, les différences entre la location à durée déterminée et la location périodique, les motifs de résiliation avec motifs, les exigences relatives aux avis écrits, la signification des avis et la contestation d’un avis de fin de location.