Nom
Feuillet d’information : Remboursement du dépôt de garantie
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 16.35 KB
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Informations sur les dépôts de garantie : les modalités de remboursement, le calcul de l’intérêt, les réclamations de dommages-intérêts (déductions) et le règlement des différends.
Pour toute question, communiquez avec le Bureau de la location résidentielle.