Nom
Formulaire 115A de délivrance des lettres d’homologation
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.35 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Utilisez ce formulaire pour demander la délivrance des lettres d’homologation de l’ensemble de la succession d’une personne décédée.
Document en anglais.