Nom
Formulaire 18 : Demande de modification d’une déclaration ou d’un plan de condominium
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.65 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Formulaire à utiliser par l’association condominiale pour demande l’enregistrement de modifications apportées à la déclaration ou au plan de condominium.