Nom
Formulaire 19 : Déclaration de condominium modifiée ou plan condominial supplémentaire
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.74 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 3
Description
Formulaire à utiliser par l’association condominiale pour signaler des modifications apportées à la déclaration de condominium.