Nom
Formulaire 28 : Consentement à la résiliation – Titulaires de charges
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.6 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Formulaire à utiliser par le titulaire de charges pour donner son consentement à la résiliation volontaire d’une association condominiale et à joindre au dossier d’enregistrement des titres de biens-fonds.