Nom
Formulaire 30 : Attestation de l’association – Résiliation par un liquidateur désigné par un tribunal
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.71 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Formulaire à utiliser par le liquidateur désigné par un tribunal et à enregistrer au Bureau des titres de biens-fonds pour résilier une association condominiale par ordonnance du tribunal.