Nom
Formulaire 31 : Attestation
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.43 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Formulaire à utiliser par l’acheteur, le créancier hypothécaire ou le locataire pour faire une demande de renseignements à une association condominiale, qui transmet ensuite les renseignements demandés dans le même formulaire.