Nom
Formulaire 33 : Mainlevée de privilège condominial
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.5 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Formulaire à utiliser par l’association condominiale enregistrée pour retirer le privilège de la partie privative d’un propriétaire en titre.