Nom
Formulaire 36 : Affidavit sur le pouvoir de signer au nom d’une autorité publique
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.59 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Formulaire qui sert d’affidavit aux fonctionnaires qui doivent faire une déclaration sous serment au nom de l’autorité publique désignée pour une demande auprès du Bureau des titres de biens-fonds.