Nom
Formulaire 40 : Demande de notification du créancier hypothécaire
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 446.84 KB
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Formulaire à utiliser par un créancier hypothécaire pour demander à l’association condominiale de l’aviser de la tenue des assemblées.