Nom
Formulaire 7 : Attestation de l’association – Modification de règlements administratifs
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.7 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Formulaire à utiliser par l’association condominiale pour modifier des règlements administratifs pour le dossier d’enregistrement des titres de biens-fonds.